Les présentes dispositions relèvent des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les relations contractuelles associées aux sociétés EPSILON SAS, GINK’GO BFC SAS, également désignées sous les appellations « le Vendeur ».
EPSILON SAS est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Tarascon, numéro 810 043 547, située au 1055 AV DES VERGERS 13750 PLAN D’ORGON. Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent entre le vendeur et tout Client, en passant commande, adhère pleinement aux CGV et reconnaît accepter la Politique de confidentialité et cookies, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
GINK’GO BFC SAS est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Chalon sur Saône, numéro 952613933, située au 29 RUE ANDRE MARIE AMPERE 71530 CHAMPFORGEUIL. Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent entre GINK’GO et tout Client, en passant commande, adhère pleinement aux CGV et reconnaît accepter la Politique de confidentialité et cookies, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
L’activité principale de EPSILON SAS et GINK’GO BFC SAS est répertoriée sous le code APE / NAF 4646Z, concernant le commerce de gros de produits pharmaceutiques. La société exerce également les activités définies au 5° de l’article R5124-2 du Code de la Santé Publique, à savoir le Grossiste Répartiteur (GR).
GINK’GO, une marque de EPSILON SAS, représente un service de plateforme (désigné ici comme le “Service”) accessible en ligne via le site web gink-go.fr. Il est à noter que EPSILON SAS peut également proposer ce Service sur des sites web de partenaires, qualifiés de “sites en marque blanche.” Le Service permet aux pharmaciens d’officine, identifiés comme “Utilisateurs,” de s’inscrire en vue de réaliser des achats en ligne de produits désignés comme les “Produits.” Les Utilisateurs qui effectuent des achats de Produits sont également désignés comme les “Clients.”
En tant qu’éditeur du site, EPSILON SAS est responsable de son contenu. Le site est hébergé par L’hébergeur du site est : Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus Contactez l’Hébergeur : fr@hostinger.com. Le Directeur de la publication est Clément BEC, et il est possible de contacter EPSILON SAS par téléphone au 04 90 42 80 54 ou par courrier électronique à l’adresse contact@gink-go.fr ou depuis le formulaire de contact sur gink-go.fr.
Le document présent a pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent les relations contractuelles entre le Vendeur et les Utilisateurs professionnels qui agissent en qualité de Clients, dans le contexte de ventes de Produits réalisées par le biais du site https://gink-go.fr (dénommé ici le “Site”), conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce.
Les CGU ont pour but de définir les modalités générales selon lesquelles le vendeur met à disposition son Service, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de ce Service par les Utilisateurs. Ces CGU ont la force de révoquer et de remplacer toutes conditions antérieures qui auraient pu être en vigueur. Il est à noter que l’absence de référence à l’une des CGU ou CGV par le vendeur à un moment donné ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.
De manière similaire, les CGV s’appliquent à tout Utilisateur enregistré sur le Site qui effectue un achat de Produit, devenant ainsi un Client du Vendeur. Elles précisent les conditions relatives à la commande, au paiement, à la livraison, ainsi qu’à la gestion des éventuels retours de Produits commandés par les Clients. Il est possible que des conditions particulières complètent ces CGV, lesquelles seront exposées sur le Site avant toute transaction avec un Client. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le Site, mais elles peuvent également être transmises par voie électronique ou postale sur demande. En cas de divergence, les CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document.
Les présentes CGV prennent effet dès que le Client en reconnaît la connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Le Client doit avoir la capacité légale requise pour conclure un contrat et acquérir les Produits disponibles sur le Site. Ces CGV excluent toute autre condition ou autre mode de distribution ou de commercialisation en vigueur à la date de passation de la commande, ainsi que tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie de Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Il est important de noter que ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, et la version applicable au Client est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
2- CONDITIONS D’ACCÈS – D’INSCRIPTION AU SITE – CRÉATION DE COMPTE/ PARAMÉTRAGE
L’accès au site https://gink-go.fr est disponible en continu, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de EPSILON SAS, et sous réserve d’éventuelles interruptions pour des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des équipements. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
EPSILON SAS se réserve le droit de modifier les horaires et les jours d’accès à tout moment, et elle s’efforcera d’informer préalablement les Utilisateurs de ces changements par un message en ligne.
L’accès au Service est gratuit, mais les coûts des communications téléphoniques entre les équipements de l’Utilisateur et ceux du vendeur sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît avoir choisi son propre matériel informatique, son fournisseur d’accès internet, ses logiciels d’exploitation, et son navigateur internet pour accéder au Site, et il décharge le vendeur de toute responsabilité en cas d’incompatibilité, d’inadéquation, ou de défaut d’interopérabilité entre le Site et les équipements et logiciels qu’il a librement sélectionnés et configurés. Les droits d’accès au Site et d’utilisation du Service sont strictement personnels, non exclusifs, non négociables, et non transférables.
L’accès au Site est possible après la validation par l’Utilisateur de ses informations personnelles, à savoir son code d’accès et son mot de passe. La création du compte, appelé “Compte,” est rapide et se fait depuis la page de connexion gink-go.fr/contact.
L’utilisation des fonctionnalités du Site et du Service implique l’acceptation des présentes CGU. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces CGU lors de l’accès à GINK’GO et est invité à les télécharger, les imprimer, et à en conserver une copie. Les CGU sont accessibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.
Le Service, l’inscription, et la création d’un Compte sont ouverts à tout Utilisateur qui remplit les conditions suivantes : être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l’Ordre des Pharmaciens, être propriétaire ou co-propriétaire d’un fonds de commerce de pharmacie, ou être associé et gérant d’une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie, situé dans un département français et autorisé à l’y exploiter.
La radiation de la section A de l’Ordre des Pharmaciens, la cessation d’activité, l’abandon de License quelle qu’en soit la cause, entraîne la fermeture du Compte de l’Utilisateur et la perte de tout droit d’accès au Service. L’Utilisateur s’engage à informer rapidement la société en cas de tout changement affectant sa situation. Conformément aux Bonnes Pratiques de Distribution en Gros (BPDG), le vendeur vérifie régulièrement l’inscription correcte de ses Utilisateurs au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et se réserve le droit de suspendre l’utilisation du compte de tout Utilisateur non régulièrement inscrit en section A.
Pour pouvoir commander et acheter des Produits, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription. L’inscription se fait directement sur le Site avec une vérification automatisée du RPPS pharmacien via le site du conseil de l’Ordre des Pharmaciens (Annuaire des Pharmaciens Ordre National des Pharmaciens). Un Relevé d’Identité Bancaire sera demandé à l’Utilisateur pour finaliser son inscription. En cas de problème ou d’erreur signalée, GINK’GO se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’inscription. De plus, GINK’GO peut demander à l’Utilisateur de vérifier son identité en fournissant une copie de sa carte nationale d’identité, de son passeport, ou un extrait K Bis de la société datant de moins de trois mois, ainsi que de son inscription au tableau de la section A du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens.
Les éléments d’identification permettant à l’Utilisateur de s’authentifier, de se connecter, et d’accéder au Service sont strictement personnels et confidentiels. Ces éléments sont réputés avoir été créés par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il s’engage à ne pas divulguer son code d’accès ni son mot de passe à des tiers sous quelque forme que ce soit. L’utilisation du Compte est réservée exclusivement à l’Utilisateur et ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
En cas de perte ou de vol d’un élément d’identification, l’Utilisateur doit informer GINK’GO dans les vingt-quatre heures de cet événement en envoyant un email à l’adresse contact@gink-go.fr et doit procéder à la modification de son mot de passe en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. EPSILON SAS ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de ces éléments par un tiers. L’inscription doit être validée par le service client du vendeur pour que le Compte soit activé, ce qui prend environ de 24 à 48 heures après l’inscription.
L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte à tout moment en envoyant un email à l’adresse contact@gink-go.fr. Le vendeur procédera à la clôture du Compte dans les meilleurs délais, conformément aux règles décrites dans la Charte de Traitement des Données Personnelles. De même, EPSILON SAS se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnisation, à tout accès de l’Utilisateur en cas d’utilisation qui serait contraire aux présentes CGU, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public. De telles mesures peuvent également être prises en cas de perte de la qualité de Client inscrit en section A du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, de procédure de sauvegarde, de cessation des paiements, ou de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux procédures collectives.
3 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
EPSILON SAS collecte des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs (ci-après désignées les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs sont invités à se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui leur est communiquée avant la création de leur Compte en ligne.
La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors qu’il reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. En cochant cette case, l’Utilisateur et le Client sera considéré comme ayant donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles par EPSILON SAS, conformément aux finalités exposées dans la Charte.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que du droit d’opposition pour motif légitime et du droit d’opposition à la prospection commerciale, notamment. De plus, l’Utilisateur et le Client ont le droit à la limitation du traitement de leurs données et le droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement, et la communication de leurs données. L’exercice de ces droits s’effectue en adressant une demande à EPSILON SAS, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, à l’adresse email suivante : contact@gink-go.fr.
En outre, l’Utilisateur et le Client ont le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à respecter l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, et à se conformer aux dispositions des présentes CGU. Chaque Utilisateur a les obligations suivantes :
Se comporter de manière loyale et de bonne foi envers le vendeur, les autres Utilisateurs, les laboratoires partenaires, et les tiers.
Fournir des informations honnêtes et sincères à EPSILON SAS lors de la création de son Compte et tout au long de la relation commerciale.
Utiliser le Service et le Site conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU.
Ne pas utiliser le Service pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi, ni pour détourner sa finalité.
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges.
Ne pas porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur GINK’GO, comme défini par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Ne pas envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) à travers GINK’GO.
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de perturber le fonctionnement normal de GINK’GO.
De plus, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou d’informations :
Constituant du dénigrement fautif envers EPSILON SAS.
Ayant un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
Incitant à la discrimination, à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Menaçant une personne ou un groupe de personnes.
Ayant un caractère pédophile.
Incitant à commettre un délit, un crime, un acte de terrorisme, ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Incitant au suicide.
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques, et en général tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Ayant un caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
Tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site.
Utiliser le Site de manière abusive en y introduisant délibérément un programme malveillant.
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou essayer de revendre les Produits à d’autres Utilisateurs du Site ou à des pharmaciens d’officine.
Dénigrer le Site, les Produits, le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
4.2 Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, et toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, ainsi que tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de EPSILON SAS, ou le cas échéant, des laboratoires partenaires pour les contenus qu’ils diffusent, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit expressément d’extraire, de transférer de manière permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que de réutiliser, en mettant à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Tous ces éléments sont la propriété exclusive de EPSILON SAS ou des sociétés du groupe auxquelles elle appartient. En créant un Compte, l’Utilisateur dispose d’un droit d’usage simple, non exclusif et non cessible du Site.
5 – RESPONSABILITÉ DANS L’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur est informé des risques liés à l’utilisation d’Internet, notamment en ce qui concerne les coupures d’accès au réseau et aux sites web, les failles de sécurité lors de la transmission des données, les piratages, les virus, les logiciels malveillants, les ransomwares, etc. En aucun cas, EPSILON SAS ne pourra être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, quels qu’ils soient, préjudiciables ou non, pour l’Utilisateur.
Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données, logiciels et matériels contre la contamination par des virus ou d’autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
EPSILON SAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU. Par conséquent, la responsabilité de EPSILON SAS ne pourra en aucun cas être engagée :
En cas d’impossibilité temporaire d’accéder au Site pour des opérations de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées.
En cas de dysfonctionnement ou d’interruption des réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs du Site.
En cas de piratage informatique.
En cas d’utilisation abusive ou illicite du Site.
Concernant le contenu des sites web tiers vers lesquels des liens hypertextes sont présents sur le Site.
En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs.
En cas de retard ou de non-exécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de la non-exécution est liée à un cas de force majeure.
En cas de cause étrangère indépendante de la volonté de EPSILON SAS.
En ce qui concerne le Service, EPSILON SAS informe les Utilisateurs que les protocoles de communication actuels sur Internet ne permettent pas de garantir de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Ainsi, EPSILON SAS décline toute responsabilité en cas de perte de données, d’intrusions, de virus, de rupture de service, ou de tout autre problème extérieur à EPSILON SAS. Les sites web externes à GINK’GO, vers lesquels des liens hypertextes sont présents sur le Site, ne sont pas sous le contrôle de EPSILON SAS, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
En résumé, la responsabilité de EPSILON SAS ne pourra être engagée, quelle que soit la nature de l’action intentée, pour un dommage direct ou indirect, notamment, mais de manière non exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, atteinte à des biens incorporels, lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Site, trouble commercial, manque à gagner, préjudice causé à un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur et leurs conséquences, en relation avec les présentes CGU ou leur exécution, et de manière plus générale, en relation avec GINK’GO.
6 – LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont présentés de manière détaillée sur le Site internet, comprenant notamment une description de leur contenu qualitatif et quantitatif (nombre d’unités ou volume), leur prix, leurs remises et/ou leurs conditions de remise, ainsi qu’une illustration. Cependant, il est important de noter que les photographies et graphismes présentés des Produits ne sont pas des documents contractuels et ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur.
Les Utilisateurs, en particulier ceux revendiquant leur qualité de professionnels de santé, doivent avoir connaissance des propriétés et indications des Produits qu’ils commandent et sont responsables de vérifier, recouper ou corriger les informations, documents ou données qu’ils recueillent.
Avant de passer une commande, les Clients doivent prendre connaissance des Caractéristiques des Produits, notamment en ce qui concerne les modalités de facturation et les délais de livraison. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La disponibilité des Produits est confirmée lors de la préparation de la commande. Si un Produit n’est plus disponible par erreur, la commande est automatiquement annulée. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, comme précisé lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur procède au remboursement du prix, mais aucune indemnité d’annulation n’est due.
Il est important de noter que les Produits des laboratoires “en stock” sont gérés et stockés par GINK’GO tandis que les Produits des laboratoires “hors stock” sont gérés et livrés par ces laboratoires eux-mêmes, avec leurs propres conditions de livraison. EPSILON SAS veille à ce que ces laboratoires respectent ses valeurs et sa qualité de service.
7- COMMANDES
7.1 Passation
La passation d’une commande s’effectue en plusieurs étapes sur le Site internet. Le Client doit :
Constituer son panier en sélectionnant les Produits qu’il souhaite commander. Valider son panier. Se connecter à son compte Client. Choisir l’adresse de facturation.
Choisir l’adresse de livraison. Vérifier et valider le récapitulatif de la commande. Recevoir une confirmation de commande.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs de quantité avant de la valider. Il doit s’assurer de l’exactitude de la commande et signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est effectué lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet et en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation intégrale des CGV, ainsi que de la Charte du Traitement des Données Personnelles et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.
La vente est considérée comme définitive après confirmation de l’acceptation de la commande par GINK’GO. Cette confirmation est signalée immédiatement après la réception de la commande. Toute commande validée par le Client et confirmée par GINK’GO établit la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les commandes et factures enregistrées dans le système informatique de GINK’GO constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut retrouver toutes ses commandes, factures, réclamations et avoirs de remboursement dans la section “Mon Compte” du Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige relatif à une commande antérieure.
7.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut pas être directement modifiée par le Client. Toute demande de modification de commande après confirmation doit respecter les conditions de modification de commande décrites précédemment et ne peut être prise en compte que si elle est signalée rapidement, avant que la préparation de la commande n’ait commencé.
7.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée que dans le respect des conditions de modification de commande décrites précédemment ou en cas de force majeure.
8 – TARIFS – PRIX
Les prix des produits sont définis par le Vendeur et sont en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la commande restent valables pour cette commande spécifique. Des réductions peuvent être accordées par le Vendeur, et ces réductions sont indiquées sur le Site internet.
Certaines promotions peuvent avoir des conditions spécifiques, telles que des limitations dans le temps ou des volumes de commande minimum, précisées sur le Site internet.
En cas d’annulation ou de résiliation d’une commande, le prix applicable à toute nouvelle commande ultérieure sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de cette dernière.
Le montant total de la commande est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide sa commande, renseigne ses coordonnées de livraison. Ce montant est indiqué en TTC.
Le prix des produits n’est pas garanti tant que le panier n’a pas été validé. Le tarif est actualisé au moment de la vérification et de la validation du récapitulatif de la commande par le Client.
Le cumul d’offres promotionnelles et de réductions de prix est exclu, sauf indication contraire du Vendeur.
Le délai de paiement est de 30 jours fin de décade à compter de la date de la facture.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par le Vendeur, à l’exception du RIB pour les prélèvements.
En cas de retard de paiement au-delà des délais fixés, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées, calculées au taux annuel de 6% du montant TTC de la facture, majoré des frais d’expédition. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 Euros est appliquée en cas de retard de paiement.
Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne peut être facturé au Client.
9 – EXPEDITION – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE
9.1 Expédition – Livraison
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine pour certains produits et dans certains départements pour d’autres, en fonction de l’activité du Vendeur.
Les délais de livraison varient en fonction de l’activité et du type de produit. Pour les produits relevant de l’activité CAP, la livraison est habituellement effectuée en 72 heures maximum, mais peut aller jusqu’à 7 jours ouvrés dans certains cas exceptionnels. Pour les produits relevant de l’activité GR, les commandes passées avant le samedi 14h sont livrées dans les 24 heures.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
En cas de produits en rupture de stock chez le Vendeur mais disponibles chez un laboratoire fournisseur, le délai de livraison est défini par ce dernier, et le Client peut consulter ces informations sur la page dédiée du laboratoire.
Le Vendeur prend en charge les risques liés au transport des produits et s’engage à rembourser le Client en cas de dommages pendant le transport.
Si le Client a des demandes spécifiques concernant l’emballage ou le transport des produits, celles-ci doivent être acceptées par écrit par le Vendeur et feront l’objet d’une facturation spécifique.
9.2 Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits non périmés.
Le Client est responsable des risques liés à la conservation et au stockage des produits à partir du moment où il prend possession physique des produits.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le Vendeur peut résilier la vente après mise en demeure et revendiquer les produits non payés.
En cas de procédure collective du Client, ce dernier doit informer immédiatement le Vendeur, qui peut revendiquer les produits impayés avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
Le Client cède au Vendeur toutes les créances résultant de la revente de produits impayés, et le Vendeur peut réclamer le paiement de ces créances en cas de non-paiement par le Client.
10 – RÉCLAMATIONS – RETOURS
Le Client peut faire une réclamation pour les motifs suivants :
Produit abîmé/cassé. Erreur de prix unitaire ou de remise. Produit manquant
Péremption courte. Défaut qualité de fabrication. Erreur de saisie à la commande
Les réclamations doivent obligatoirement être faites par le Client, depuis le site internet de GINK’GO à la rubrique Mon compte / Réclamations.
Les délais de réclamation, en fonction des motifs, sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Motif de réclamation Délai de déclaration en jours calendaires à compter de la date de facturation. Produit abîmé/cassé : 4 jours. Erreur de prix unitaire ou de remise : 30 jours
Produit manquant : 4 jours. Péremption courte : 30 jours
Défaut qualité de fabrication : Dans la limite de péremption du Produit
Erreur de saisie à la commande : 4 jours
Le service qualité de GINK’GO étudie la validité de la réclamation et si cette dernière est fondée, indemnise le Client par un remboursement directement sur son compte via une facture d’avoir. Au-delà de ces délais, le Client doit prendre contact directement avec le service client et GINK’GO peut de plein droit refuser la réclamation et donc son indemnisation.
10.1. Retour pour un motif autre que “Erreur de saisie à la commande”
En cas de non-conformité ou de défectuosité d’un Produit, signalée conformément aux stipulations des présentes CGV, le Vendeur peut soit en abandonner la propriété au Client qui s’engage alors à le mettre en destruction, soit demander au Client de le retourner au Vendeur. En cas de retour, le Vendeur transmet au Client un formulaire de déclaration de retour à joindre au colis dans lequel le Client aura pris soin de déposer le produit à retourner avec suffisamment de produit de calage (récupérable dans les colis précédemment envoyés par le Vendeur) afin de limiter au maximum le risque de casse durant le transport.
Les Produits doivent être retournés accompagnés du bordereau de réclamation à imprimer depuis la rubrique “Réclamation” du site internet de GINK’GO. L’absence de bordereau de réclamation dégage le Vendeur de toute obligation de remboursement.
À réception des Produits, le Vendeur contrôlera le motif de non-conformité ou de défectuosité. Si celui-ci est avéré, il sera procédé au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison correspondant à l’article défectueux ou non-conforme.
Si le motif de non-conformité ou de défectuosité n’est pas avéré, le Vendeur en avertira immédiatement le Client et le Produit concerné lui sera retourné, les frais de livraison étant à sa charge.
10.2. Retour en cas d’erreur de saisie à la commande
En cas d’erreur de saisie à la commande, le Client a la faculté de retourner les Produits non désirés à ses frais et sous son entière responsabilité dans la limite de 3 produits par mois.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés du bordereau de réclamation à imprimer depuis la rubrique “Réclamation” du site internet de GINK’GO. L’absence de bordereau de réclamation dégage le Vendeur de toute obligation de remboursement.
Les Produits reçus endommagés, sales ou incomplets ne sont pas repris et ne sont donc pas remboursés.
Ainsi, le retour sera accepté, si et seulement si :
Une réclamation pour “Erreur de saisie à la commande” a été enregistrée sur le Site de GINK’GO dans les 4 jours calendaires suivant la facturation du (des) Produit(s) à retourner ;
le(s) Produit(s) n’a (ont) jamais été installé(s) ni utilisé(s). Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf ; Le(s) produit(s) retourné(s) correspondent au(x) produit(s) livré(s) ;
Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d’origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé.
11 – RESPONSABILITÉS / GARANTIES
Tous les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et dans les pays de l’Union Européenne.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis en lien avec le Produit, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données ; le montant des dommages et intérêts du Client étant strictement limité, pour autant que sa responsabilité soit avérée, et quelles que soient la cause, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant Hors Taxes qu’il aura facturé au Client.
12- FORCE MAJEURE
S’il venait à survenir un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison de ce cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales de circulation sur le territoire, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13 – CONFIDENTIALITÉ – MODIFICATIONS
13.1 Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par EPSILON SAS à moins qu’il n’ait été expressément autorisé à les communiquer.
De son côté, EPSILON SAS s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l’objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l’Utilisateur à EPSILON SAS.
Les messages que l’Utilisateur fera parvenir à EPSILON SAS par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils parviennent à EPSILON SAS, leur confidentialité ne peut être garantie.
13.2 Modifications
EPSILON SAS se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son Site, à ses CGU, ses CGV et sa Charte de Traitement des Données Personnelles. Notamment, EPSILON SAS pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne peut lui être accordée au titre de l’une quelconque de ces modifications.
EPSILON SAS peut modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première Utilisation du Site par l’Utilisateur.
14- DROIT APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente relation contractuelle, les parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours calendaires (délai ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. Le présent règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution ou si elles n’arrivaient pas à se réunir, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si le conflit persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de TARASCON (Bouches-du-Rhône).
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés. En cas d’échec des procédures de médiation du litige, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet gink-go.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d’informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible.